LOIS ET REGLEMENTS

La promulgation, la publication, le caractère exécutoire, la rectification et la diffusion des lois, décrets et tout autre acte administratif ou réglementaire ayant une portée générale sont régis par les articles 1 à 7 de l'Ordonnance N°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé. (J.O N°244 du 28 septembre 1962, page 1989).

Ce sont les textes de portée générale parus dans le Journal Officiel qui sont accessibles dans cette rubrique. Elle contient les références des textes parus depuis 1897 et les textes intégraux parus depuis 1998.

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